(4) Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) n° 964/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 964/2011
RattachementRèglement (UE) n° 964/2011
Versionacte d'origine du 26/09/2011 (CELEX 32011R0964)
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