(5) Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l’intérieur de l’Union aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union,
Règlement (UE) n° 964/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 964/2011
RattachementRèglement (UE) n° 964/2011
Versionacte d'origine du 26/09/2011 (CELEX 32011R0964)
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