Règlement d’exécution (UE) n° 974/2011 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 974/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 974/2011
Versionacte d'origine du 29/09/2011 (CELEX 32011R0974)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) n° 974/2011EUR-Lex →

(10) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

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