(9) Le règlement (CE) no 810/2009 visant à développer l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de cet acquis dans son droit national, conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu’à l’article 4 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre le présent règlement.
Règlement (UE) n° 977/2011 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 977/2011
RattachementRèglement (UE) n° 977/2011
Versionacte d'origine du 03/10/2011 (CELEX 32011R0977)
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