Règlement d’exécution (UE) n° 993/2011 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 993/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 993/2011
Versionacte d'origine du 06/10/2011 (CELEX 32011R0993)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) n° 993/2011EUR-Lex →

(4) En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure courante prévue aux articles 3 à 12 du règlement (CE) no 33/2008.

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