(2) Le règlement (CE) no 792/2009 dispose que l'utilisation obligatoire des systèmes d'information conformément aux dispositions dudit règlement doit être prévue dans les règlements qui établissent une obligation spécifique de communication.
Règlement d'exécution (UE) n° 996/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 996/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 996/2011
Versionacte d'origine du 07/10/2011 (CELEX 32011R0996)
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