(5) Dans l’intérêt d’une gestion administrative efficace et compte tenu de l’expérience acquise en la matière, il y a lieu de simplifier et de préciser certaines des modalités de communication établies dans ces règlements.
Règlement d'exécution (UE) n° 996/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 996/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 996/2011
Versionacte d'origine du 07/10/2011 (CELEX 32011R0996)
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