(4) Conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 2658/87, l'annexe I dudit règlement doit être remplacée, avec effet au 1er janvier 2012, par une version complète de la nomenclature combinée et des taux autonomes et conventionnels des droits de douane, telle qu’elle résulte des mesures adoptées par le Conseil ou par la Commission.
Règlement (UE) n° 1006/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1006/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1006/2011
Versionacte d'origine du 27/09/2011 (CELEX 32011R1006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.