Version consolidée au 15/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02011R1007-20180215, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/09/2011).
TexteRèglement (UE) n° 1007/2011
IntituléActes délégués
RattachementCHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 1007/2011
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 15/02/2018 (CELEX 02011R1007-20180215)
Référencearticle 21 du règlement (UE) n° 1007/2011EUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 22, en ce qui concerne l'adoption de critères techniques et de règles de procédure aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 5, de modifications aux annexes II, IV, V, VI, VII, VIII et IX, pour tenir compte du progrès technique, et de modifications à l'annexe I, afin d'inclure, conformément à l'article 6, de nouvelles dénominations de fibres textiles sur la liste figurant à ladite annexe.
2. Lorsqu'elle adopte de tels actes délégués, la Commission agit en conformité avec les dispositions du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.