Règlement (UE) n° 1007/2011 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02011R1007-20180215, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/09/2011).

TexteRèglement (UE) n° 1007/2011
IntituléRapports
Rattachement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) n° 1007/2011
  2. CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 15/02/2018 (CELEX 02011R1007-20180215)
Référencearticle 23 du règlement (UE) n° 1007/2011EUR-Lex →

Au plus tard le 8 novembre 2014, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, en mettant l'accent sur les demandes et l'adoption de nouvelles dénominations de fibres textiles, et soumet, le cas échéant, une proposition législative.

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