(20) La protection des consommateurs passe par des règles commerciales cohérentes et transparentes, notamment en ce qui concerne l'indication de l'origine. Lorsque de telles indications sont utilisées, elles devraient permettre aux consommateurs d'être pleinement informés de l'origine des produits qu'ils achètent, afin de les protéger contre des déclarations concernant l'origine frauduleuses, inexactes ou trompeuses.
Règlement (UE) n° 1007/2011 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1007/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1007/2011
Versionacte d'origine du 27/09/2011 (CELEX 32011R1007)
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