(6) Les États membres concernés ont été consultés sur les déductions envisagées et ont proposé d'y apporter certaines modifications dont la Commission devrait tenir compte, dans la mesure où les circonstances le justifient.
Règlement d'exécution (UE) n° 1021/2011 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1021/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1021/2011
Versionacte d'origine du 14/10/2011 (CELEX 32011R1021)
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