Tout délai de grâce accordé par un État membre pour des produits phytopharmaceutiques contenant du cyclanilide expire le 31 octobre 2012 au plus tard pour la vente et la distribution et le 31 octobre 2013 au plus tard pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants.
Règlement d'exécution (UE) n° 1022/2011 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1022/2011
IntituléDélais de grâce
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1022/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R1022)
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