Règlement d’exécution (UE) n° 1036/2011 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1036/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1036/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R1036)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) n° 1036/2011EUR-Lex →

Pour les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits d’intervention, imputables à l’exercice comptable 2012 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêt prévus à l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement sont fixés à:

a) 0,0 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable à Chypre, en Estonie et en Lettonie;

b) 0,5 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Finlande;

c) 0,6 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable au Royaume-Uni;

d) 0,9 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Allemagne;

e) 1,0 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Irlande;

f) 1,2 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Belgique;

g) 1,3 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Autriche;

h) 1,4 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en République tchèque;

i) 1,8 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Suède;

j) 1,9 % pour le taux d’intérêt uniforme pour l’Union applicable aux autres États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011R1036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).