(5) Au vu des communications effectuées par les États membres à la Commission, il convient de fixer les taux d’intérêt applicables pour l’exercice 2012 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments.
Règlement d’exécution (UE) n° 1036/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1036/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1036/2011
Versionacte d'origine du 17/10/2011 (CELEX 32011R1036)
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