(2) La République tchèque, l’Allemagne et l’Autriche se sont déclarées opposées à l’enregistrement en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur base de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point a), dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 1044/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1044/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1044/2011
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32011R1044)
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