Règlement d’exécution (UE) n° 1044/2011 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1044/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1044/2011
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32011R1044)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) n° 1044/2011EUR-Lex →

(3) Par lettre du 26 janvier 2010, la Commission a invité les États membres concernés à procéder aux consultations appropriées.

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