(9) La protection visée à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement n’a pas été sollicitée. L’enregistrement sans réservation du nom permet toutefois au nom enregistré de continuer à être utilisé sur l’étiquetage des produits ne correspondant pas au cahier des charges enregistré, sans la mention «spécialité traditionnelle garantie», l’abréviation «STG» ou le logotype de l’Union européenne associé. Une fois le nom «kabanosy» enregistré, il sera toujours possible de produire et commercialiser des produits voisins de l’appellation «kabanosy» sous le nom de «kabanosy», mais sans faire référence à l’enregistrement dans l’Union européenne. Ainsi, l’enregistrement des «kabanosy» en tant que spécialité traditionnelle garantie ne porte en aucune manière atteinte aux droits des autres producteurs à utiliser un nom similaire, voire identique, pour leurs produits.
Règlement d’exécution (UE) n° 1044/2011 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1044/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1044/2011
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32011R1044)
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