(11) En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant de l’asulame, lorsque les États membres accordent un délai de grâce conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, cette période devrait expirer le 31 décembre 2012 au plus tard, conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/934/CE.
Règlement d’exécution (UE) n° 1045/2011 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1045/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1045/2011
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32011R1045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.