(2) L’Allemagne, la France, l’Italie, l’Autriche, le Royaume-Uni et un citoyen indien ont déclaré leur opposition à cet enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), c) et d), dudit règlement. Par lettre en date du 11 juin 2010, la Commission a demandé aux parties concernées de rechercher un accord entre elles.
Règlement d’exécution (UE) n° 1050/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1050/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1050/2011
Versionacte d'origine du 20/10/2011 (CELEX 32011R1050)
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