(7) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, les notifiants et les détenteurs d’autorisations de produits phytopharmaceutiques puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation.
Règlement d’exécution (UE) n° 1100/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1100/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1100/2011
Versionacte d'origine du 31/10/2011 (CELEX 32011R1100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.