(20) Le transfert des additifs alimentaires dans l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 doit être considéré comme ayant été mené à bien conformément à l’article 34 dudit règlement à la date d’application des modifications introduites par le présent règlement. Jusqu’à cette date, les dispositions de l’article 2, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 94/35/CE, de l’article 2, paragraphes 1 à 6 et 8 à 10, de la directive 94/36/CE et des articles 2 et 4 de la directive 95/2/CE, ainsi que des annexes de ces directives, doivent continuer de s’appliquer.
Règlement (UE) n° 1129/2011 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1129/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1129/2011
Versionacte d'origine du 11/11/2011 (CELEX 32011R1129)
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