Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, afin de déterminer si les importations dans l’Union européenne de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, expédiés de Malaisie, qu’ils aient été déclarés originaires de ce pays ou non, relevant actuellement des codes NC ex70195100 et ex70195900 (codes TARIC 7019510011 et 7019590011), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011.
Règlement (UE) n° 1135/2011 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1135/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1135/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R1135)
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