Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1135/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1135/2011
Versionacte d'origine du 09/11/2011 (CELEX 32011R1135)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) n° 1135/2011EUR-Lex →
(20) Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans la limite desquels:
— les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, transmettre leurs réponses au questionnaire ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,
— les producteurs malaisiens peuvent demander une dispense d’enregistrement des importations ou des mesures,
— les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission.
Aller plus loin
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