(7) La demande montre que d’importants changements sont intervenus dans la structure des échanges (exportations de la République populaire de Chine et de la Malaisie vers l’Union), après l’institution des mesures sur le produit concerné, et qu’il n’existe, pour ces changements, ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit.
Règlement (UE) n° 1135/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1135/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1135/2011
Versionacte d'origine du 09/11/2011 (CELEX 32011R1135)
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