Version consolidée au 01/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R1169-20250401, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2011).
TexteRèglement (UE) n° 1169/2011
IntituléDate de durabilité minimale, date limite de consommation et date de congélation
RattachementSECTION 2 — Dispositions détaillées sur les mentions obligatoires
Règlement (UE) n° 1169/2011
CHAPITRE IV — INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES
SECTION 2 — Dispositions détaillées sur les mentions obligatoires
VersionConsolidée au 01/04/2025 (CELEX 02011R1169-20250401)
Référencearticle 24 du règlement (UE) n° 1169/2011EUR-Lex →
1. Dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation. Au-delà de la date limite de consommation, une denrée alimentaire est dite dangereuse conformément à l’article 14, paragraphes 2 à 5, du règlement (CE) no 178/2002.
2. La date appropriée est indiquée conformément à l’annexe X.
3. Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme de la façon d’indiquer la date de durabilité minimale décrite à l’annexe X, point 1 c), la Commission peut adopter des actes d’exécution fixant les modalités à cet égard. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
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