Afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques, de la santé des consommateurs ou du besoin d’information des consommateurs, et sous réserve des dispositions de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 21, paragraphe 2, relatives aux modifications des annexes II et III, la Commission peut, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 51, modifier les annexes du présent règlement.
Règlement (UE) n° 1169/2011 · Article
Article 46
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R1169-20250401, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2011).
TexteRèglement (UE) n° 1169/2011
IntituléModification des annexes
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS D’EXÉCUTION, DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) n° 1169/2011
- CHAPITRE VII — DISPOSITIONS D’EXÉCUTION, DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/04/2025 (CELEX 02011R1169-20250401)
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