(21) Il convient de clarifier les responsabilités des exploitants du secteur alimentaire dans le domaine de l’information sur les denrées alimentaires afin de prévenir une fragmentation des règles relatives à la responsabilité. Cette clarification devrait être conforme aux dispositions de l’article 17 du règlement (CE) no 178/2002.
Règlement (UE) n° 1169/2011 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1169/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1169/2011
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011R1169)
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