(49) En ce qui concerne les domaines expressément harmonisés par le présent règlement, les États membres ne devraient pas avoir la possibilité d’adopter des dispositions nationales, sauf si le droit de l’Union les y autorise. Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter des dispositions nationales concernant des domaines qu’il n’harmonise pas expressément. Pour autant, ces mesures nationales ne devraient pas interdire, compromettre ou restreindre la libre circulation des marchandises qui sont conformes au présent règlement.
Règlement (UE) n° 1169/2011 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1169/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1169/2011
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011R1169)
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