(54) La mise à jour irrégulière et fréquente des exigences en matière d’information sur les denrées alimentaires risque d’imposer des charges administratives considérables aux entreprises du secteur alimentaire, en particulier les petites et moyennes entreprises. Il convient par conséquent de veiller à ce que les mesures qui peuvent être adoptées par la Commission dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement s’appliquent à la même date d’une année civile donnée au terme d’une période de transition appropriée. Des dérogations à ce principe devraient être autorisées en cas d’urgence, lorsque l’objectif des mesures est la protection de la santé humaine.
Règlement (UE) n° 1169/2011 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1169/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1169/2011
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011R1169)
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