Version d'origine : acte du 16/11/2011, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02011R1173-20111213 du 13/12/2011, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 1173/2011
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Règlement (UE) n° 1173/2011
CHAPITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 1173/2011EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «volet préventif du pacte de stabilité et de croissance»le système de surveillance multilatéral organisé par le règlement (CE) no 1466/97;
2) «volet correctif du pacte de stabilité et de croissance»la procédure d’évitement des déficits excessifs des États membres, telle que régie par l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le règlement (CE) no 1467/97;
3) «circonstances économiques exceptionnelles»des circonstances où le dépassement de la valeur de référence d’un déficit public est considéré comme exceptionnel au sens de l’article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément au règlement (CE) no 1467/97.
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