Règlement (UE) n° 1173/2011 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/11/2011, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02011R1173-20111213 du 13/12/2011, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) n° 1173/2011
IntituléRestitution des dépôts ne portant pas intérêt
Rattachement
CHAPITRE IV — SANCTIONS DANS LE CADRE DU VOLET CORRECTIF DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE
  1. Règlement (UE) n° 1173/2011
  2. CHAPITRE IV — SANCTIONS DANS LE CADRE DU VOLET CORRECTIF DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE
VersionVersion d'origine (CELEX 02011R1173-20111213)
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 1173/2011EUR-Lex →

Lorsque le Conseil décide, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’abroger toutes ou certaines de ses décisions, tout dépôt ne portant pas intérêt constitué auprès de la Commission est restitué à l’État membre concerné.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02011R1173-20111213. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).