Règlement (UE) n° 1173/2011 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/11/2011, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02011R1173-20111213 du 13/12/2011, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) n° 1173/2011
IntituléNature administrative des sanctions
Rattachement
CHAPITRE VI — NATURE ADMINISTRATIVE DES SANCTIONS ET DISTRIBUTION DES INTÉRÊTS ET DES AMENDES
  1. Règlement (UE) n° 1173/2011
  2. CHAPITRE VI — NATURE ADMINISTRATIVE DES SANCTIONS ET DISTRIBUTION DES INTÉRÊTS ET DES AMENDES
VersionVersion d'origine (CELEX 02011R1173-20111213)
Référencearticle 9 du règlement (UE) n° 1173/2011EUR-Lex →

Les sanctions imposées au titre des articles 4 à 8 sont de nature administrative.

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