(19) Le dépôt portant intérêt qui a été imposé devrait être restitué à l’État membre concerné, majoré des intérêts acquis, une fois que le Conseil a acquis la certitude qu’il a été mis fin à la situation qui en a motivé la constitution.
Règlement (UE) n° 1173/2011 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1173/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1173/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1173)
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