(23) Le Conseil devrait pouvoir réduire ou annuler les sanctions imposées aux États membres dont la monnaie est l’euro sur la base d’une recommandation de la Commission faisant suite à une demande motivée de l’État membre concerné. Dans le cadre du volet correctif du PSC, la Commission devrait également pouvoir recommander de réduire le montant d’une sanction ou d’annuler celle-ci en cas de circonstances économiques exceptionnelles.
Règlement (UE) n° 1173/2011 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1173/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1173/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1173)
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