Les amendes visées à l’article 3 du présent règlement constituent d’autres recettes, au sens de l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sont affectées au Fonds européen de stabilité financière. Lorsque les États membres dont la monnaie est l’euro auront créé un autre mécanisme de stabilité destiné à fournir une assistance financière afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, les amendes seront affectées à ce mécanisme.
Règlement (UE) n° 1174/2011 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1174/2011
IntituléAttribution du produit des amendes
RattachementRèglement (UE) n° 1174/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R1174)
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