Règlement (UE) n° 1176/2011 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 1176/2011
IntituléVote au Conseil
Rattachement
CHAPITRE III — PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉSÉQUILIBRES EXCESSIFS
  1. Règlement (UE) n° 1176/2011
  2. CHAPITRE III — PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉSÉQUILIBRES EXCESSIFS
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R1176)
Référencearticle 12 du règlement (UE) n° 1176/2011EUR-Lex →

Pour les mesures visées aux articles 7 à 11, le Conseil statue sans tenir compte du vote de son membre représentant l’État membre concerné.

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