(10) La Commission devrait jouer un rôle plus important dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations spécifiques à chaque État membre, aux actions de suivi, aux missions sur place, aux recommandations et aux avertissements.
Règlement (UE) n° 1177/2011 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1177/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1177/2011
Versionacte d'origine du 08/11/2011 (CELEX 32011R1177)
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