(20) Au moment de déterminer s’il y a lieu de prolonger le délai de correction du déficit excessif, il conviendrait de tenir spécialement compte de toute récession économique grave affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, à condition que cela ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme.
Règlement (UE) n° 1177/2011 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1177/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1177/2011
Versionacte d'origine du 08/11/2011 (CELEX 32011R1177)
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