Version consolidée au 30/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02011R1178-20260430, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/11/2011).
TexteRèglement (UE) n° 1178/2011
IntituléMesures transitoires pour les protocoles d’évaluation médicale appliqués conformément au point ARA.MED.330 de l’annexe VI (partie ARA) et certificats médicaux délivrés sur la base de ces protocoles
RattachementRèglement (UE) n° 1178/2011
VersionConsolidée au 30/04/2026 (CELEX 02011R1178-20260430)
Référencearticle 3 bis du règlement (UE) n° 1178/2011EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes participant à des protocoles d’évaluation médicale ou souhaitant adhérer à un protocole d’évaluation médicale existant, conformément au point ARA.MED.330 de l’annexe VI (partie ARA) applicable avant le 13 février 2025, peuvent continuer à appliquer le protocole concerné ou y adhérer jusqu’à la fin de sa validité, si celle-ci a été déterminée avant le 13 août 2024.
2. Les titulaires de certificats médicaux délivrés conformément aux protocoles d’évaluation médicale visés au paragraphe 1 peuvent exercer les privilèges de leur licence de pilote sur la base de leurs certificats médicaux tant que le protocole d’évaluation médicale pertinent continue de s’appliquer conformément au paragraphe 1.
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