(1) Le règlement (UE) no 211/2011 prévoit que lorsque les déclarations de soutien sont recueillies en ligne, le système utilisé à cette fin doit satisfaire à certaines exigences en matière de sécurité et sur le plan technique et doit être certifié par l’autorité compétente de l’État membre concerné.
Règlement d’exécution (UE) n° 1179/2011 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1179/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1179/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2011 (CELEX 32011R1179)
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