(2) Un système de collecte en ligne au sens du règlement (UE) no 211/2011 est un système d’information composé d’un logiciel, de matériel, d’un environnement d’hébergement, de processus métier et de professionnels propres à assurer la collecte en ligne des déclarations de soutien.
Règlement d’exécution (UE) n° 1179/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1179/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1179/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2011 (CELEX 32011R1179)
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