(3) Le règlement (UE) no 211/2011 établit les exigences auxquelles les systèmes de collecte en ligne doivent satisfaire pour pouvoir être certifiés et prévoit que la Commission adopte des spécifications techniques pour la mise en œuvre de ces exigences.
Règlement d’exécution (UE) n° 1179/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1179/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1179/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2011 (CELEX 32011R1179)
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