(7) Les organisateurs d’initiatives citoyennes, tout comme les responsables du traitement, devraient, lorsqu’ils recueillent des déclarations de soutien en ligne, mettre en œuvre les spécifications techniques établies dans le présent règlement afin de garantir la protection des données à caractère personnel traitées. Lorsque le traitement est effectué par un sous-traitant, les organisateurs devraient veiller à ce que ce dernier n’agisse que sur leur seule instruction et à ce qu’il mette en œuvre les spécifications techniques prévues par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 1179/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1179/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1179/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2011 (CELEX 32011R1179)
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