Le présent règlement établit les modalités d’application de l’article 5, paragraphe 1, des articles 8 et 10, de l’article 12, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphes 2, 3, 4 et 5, de l’article 15, de l’article 16, paragraphe 1, et de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE, y compris les modalités pratiques relatives à la conversion et au transfert des sommes recouvrées, ainsi que les moyens par lesquels les informations peuvent être transmises entre autorités.
Règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/11/2017 (consolidation EUR-Lex 02011R1189-20171117, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2011).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
Rattachement
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011
- CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 17/11/2017 (CELEX 02011R1189-20171117)
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