La demande de notification peut se rapporter à toute personne visée à l’article 3, point c), de la directive 2010/24/UE qui, conformément à la législation en vigueur dans l’État membre requérant, doit être informée de tout document la concernant.
Règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/11/2017 (consolidation EUR-Lex 02011R1189-20171117, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2011).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
Rattachement
CHAPITRE III — DEMANDES DE NOTIFICATION
- Règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011
- CHAPITRE III — DEMANDES DE NOTIFICATION
VersionConsolidée au 17/11/2017 (CELEX 02011R1189-20171117)
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