Version consolidée au 17/11/2017 (consolidation EUR-Lex 02011R1189-20171117, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2011).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
RattachementCHAPITRE IV — DEMANDES DE RECOUVREMENT OU DE MESURES CONSERVATOIRES
Règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011
CHAPITRE IV — DEMANDES DE RECOUVREMENT OU DE MESURES CONSERVATOIRES
VersionConsolidée au 17/11/2017 (CELEX 02011R1189-20171117)
Référencearticle 19 du règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011EUR-Lex →
1. L’autorité requise accuse réception de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les sept jours à compter de la réception de la demande.
2. L’autorité requise peut, si nécessaire, demander à l’autorité requérante de communiquer des renseignements complémentaires ou de compléter l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis. L’autorité requérante fournit tous les renseignements complémentaires nécessaires auxquels elle a normalement accès.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.