Si l’autorité requise refuse de donner suite à une demande d’assistance, elle notifie à l’autorité requérante les motifs de son refus, en précisant les dispositions de la directive 2010/24/UE sur lesquelles elle se fonde. Cette notification doit être effectuée par l’autorité requise dès qu’elle a arrêté sa décision et, en tout état de cause, avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande.
Règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/11/2017 (consolidation EUR-Lex 02011R1189-20171117, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2011).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
Rattachement
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011
- CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 17/11/2017 (CELEX 02011R1189-20171117)
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