Formulaire de notification uniformisé comportant des informations relatives au(x) document(s) notifié(s)
(à transmettre au destinataire de la notification)
Ce document, établi conformément à l'□article 10 du règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 de la Commission accompagne le ou les documents notifiés par l'autorité compétente de l'État suivant: [nom de l'État requis].
Cette notification concerne des documents des autorités compétentes de l'État suivant: [nom de l'État requérant], qui ont demandé une assistance à la notification en application de l'□article 8 de la directive 2010/24/UE du Conseil.
A. DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION
— Nom:
— Adresse (connue ou présumée):
— Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire:
B. OBJET DE LA NOTIFICATION
La présente notification a pour objet:
□ de notifier au destinataire le ou les documents auxquels le présent document est joint.
□ d'interrompre le délai de prescription en ce qui concerne la ou les créances mentionnées dans le ou les documents notifiés.
□ de confirmer au destinataire son obligation d'acquitter les montants indiqués au point D.
Veuillez noter qu'en l'absence de paiement, les autorités peuvent prendre des mesures exécutoires et/ou conservatoires pour assurer le recouvrement de la ou des créances. Dans ce cas, des frais supplémentaires peuvent être mis à la charge du destinataire.
Vous êtes destinataire de cette notification en votre capacité de:
□ débiteur principal
□ codébiteur
□ personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant
□ personne autre que le (co)débiteur, détenant des actifs appartenant au (co)débiteur ou à toute autre personne redevable, ou ayant des dettes envers le (co)débiteur ou toute autre personne redevable
□ tierce partie susceptible d'être touchée par des mesures exécutoires concernant d'autres personnes.
(L'information suivante sera mentionnée si le destinataire de la notification est une personne autre que le débiteur, détenant des actifs appartenant au débiteur ou à une autre personne qui est redevable du paiement, ou ayant des dettes envers une de ces personnes, ou une tierce partie qui peut être touchée par des mesures exécutoires prises à l'égard d'autres personnes:
Les documents notifiés concernent des créances relatives à des taxes, impôts et droits pour lesquels la ou les personnes suivantes sont redevables en tant que:
□ débiteur principal: [Nom et adresse (connue ou présumée)]
□ codébiteur: [Nom et adresse (connue ou présumée)]
□ personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant: [Nom et adresse (connue ou présumée)]).
L'autorité requérante de l'État requérant (nom de l'État requérant) a demandé aux autorités compétentes de l'État requis (nom de l'État requis) d'effectuer cette notification avant le [date]. Veuillez noter que cette date n'est pas spécifiquement liée à un quelconque délai de prescription.
C. BUREAU(X) RESPONSABLE(S) DU OU DES DOCUMENTS NOTIFIÉS
Bureau responsable du ou des documents figurant ci-joint:
— Nom:
— Adresse:
— Autres coordonnées:
— Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté:
De plus amples renseignements sur □ le ou les documents notifiés □ et/ou les possibilités de contestation des obligations peuvent être obtenus auprès
□ du bureau susmentionné responsable du ou des documents joints, et/ou
□ du bureau ci-après:
— Nom:
— Adresse:
— Autres coordonnées:
— Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté:
D. DESCRIPTION DU OU DES DOCUMENTS NOTIFIÉS
Document [numéro]
— Numéro de référence:
— Date d'établissement:
— Nature du document notifié:
□ Avis d'imposition
□ Ordre de paiement
□ Décision faisant suite à un recours administratif
□ Autre document administratif:
□ Arrêt ou ordonnance de:
□ Autre document judiciaire:
— Dénomination de la ou des créances concernées (dans la langue de l'État requérant):
— Nature de la ou des créances concernées:
□ a) droits de douane
□ b) taxe sur la valeur ajoutée
□ c) droits d'accise
□ d) impôts sur le revenu ou sur le capital
□ e) taxe sur les primes d'assurance
□ f) droits de succession et de donation
□ g) taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus
□ h) taxes et droits nationaux sur l'utilisation ou la propriété de moyens de transport
□ i) autres taxes et droits prélevés par l'État requérant ou pour le compte de ce dernier
□ j) taxes et droits prélevés par des subdivisions territoriales ou administratives de l'État requérant ou pour le compte de celles-ci, à l'exclusion des taxes et droits prélevés par les autorités locales
□ k) taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci
□ l) autres créances de type fiscal
□ m) restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions, et cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
— Montant de la ou des créances concernées:
□ Montant principal:
□ Sanctions et amendes administratives:
□ Intérêts jusqu'au [date]:
□ Frais jusqu'au [date]:
□ Redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives à la créance indiquée au point [x]:
□ Montant total de cette (ces) créance(s):
— Le montant indiqué au point [x] doit être payé:
□ avant le:
□ dans les [chiffre] jours suivant la date de la notification
□ immédiatement
— Ce paiement doit être effectué sur le compte bancaire suivant:
— Titulaire du compte bancaire:
— Numéro de compte bancaire international (IBAN):
— Code d'identification bancaire (BIC):
— Nom de la banque:
— Référence à utiliser pour le paiement:
— Le destinataire peut réagir aux documents qui lui sont notifiés.
□ Date limite de réponse:
□ Délai de réponse:
— Nom et adresse de l'autorité à laquelle les réponses peuvent être envoyées:
— Possibilités de contestation:
□ Le délai de contestation de la créance ou du/des documents notifiés a déjà expiré.
□ Date limite de contestation de la créance:
□ Délai de contestation de la créance: [nombre de jours] suivant
□ la date de la notification
□ l'établissement du ou des documents notifiés
□ une autre date:
— Nom et adresse de l'autorité à laquelle les contestations doivent être adressées:
Veuillez noter que les différends concernant la créance, l'instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires ou tout autre document émanant des autorités de l'État requérant (nom de l'État requérant) sont du ressort des instances compétentes de cet État, conformément à □ l'article 14 de la directive 2010/24/UE.
Tout différend de ce type est régi par les règles de procédure et les règles linguistiques applicables dans l'État requérant (nom de l'État requérant).
□ Veuillez noter que le recouvrement peut commencer avant la fin du délai au cours duquel la créance peut être contestée.
— Autres informations: