Instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires en ce qui concerne des créances couvertes par □ la directive 2010/24/UE
□ INSTRUMENT UNIFORMISÉ PERMETTANT L'ADOPTION DE MESURES EXÉCUTOIRES EN CE QUI CONCERNE LES CRÉANCES COUVERTES PAR □ LA DIRECTIVE 2010/24/UE
— Date d'émission:
— Numéro de référence:
□ INSTRUMENT UNIFORMISÉ RÉVISÉ PERMETTANT L'ADOPTION DE MESURES EXÉCUTOIRES EN CE QUI CONCERNE LES CRÉANCES COUVERTES PAR □ LA DIRECTIVE 2010/24/UE
— Date d'émission de l'instrument uniformisé original:
— Date de révision:
— Motif de la révision:
□ arrêt ou ordonnance de [nom de la juridiction] du [date]
□ décision administrative du [date]
— Numéro de référence:
État dont émane le présent document: [nom de l'État requérant]
□ Tout État membre de l'Union européenne peut demander l'assistance mutuelle d'autres États membres pour le recouvrement des créances visées à l'article 2 de la directive 2010/24/UE du Conseil. Cette directive a été adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 16 mars 2010 et doit être appliquée dans tous les États membres de l'Union.
Les mesures de recouvrement prises par l'État requis se fondent sur:
□ un instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires, conformément à □ l'article 12 de la directive 2010/24/UE,
□ un instrument uniformisé révisé permettant l'adoption de mesures exécutoires, conformément à □ l'article 15 de la directive 2010/24/UE (pour tenir compte de la décision de l'instance compétente visée à l'article 14, paragraphe 1, de ladite directive).
Le présent document constitue l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires (y compris de mesures conservatoires). Il concerne la ou les créances mentionnées ci-dessous, qui restent dues dans l'État requérant (nom de l'État requérant). L'instrument initial permettant l'adoption de mesures exécutoires pour ces créances a été notifié dans la mesure où cela est requis par le droit national de l'État requérant (nom de l'État requérant).
Les différends concernant la ou les créances sont uniquement du ressort des instances compétentes de l'État requérant (nom de l'État requérant), conformément à □ l'article 14 de la directive 2010/24/UE. Ces différends sont portés devant ces instances compétentes, conformément aux règles de procédure et aux règles linguistiques applicables dans l'État requérant (nom de l'État requérant).
DESCRIPTION DE LA OU DES CRÉANCES ET DE LA OU DES PERSONNES CONCERNÉES
Identification de la ou des créances [numéro]
1. Référence:
2. Nature de la ou des créances concernées:
□ a) droits de douane
□ b) taxe sur la valeur ajoutée
□ c) droits d'accise
□ d) impôts sur le revenu ou sur le capital
□ e) taxe sur les primes d'assurance
□ f) droits de succession et de donation
□ g) taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus
□ h) taxes et droits nationaux sur l'utilisation ou la propriété de moyens de transport
□ i) autres taxes et droits prélevés par l'État (requérant) ou pour le compte de ce dernier
□ j) taxes et droits prélevés par des subdivisions territoriales ou administratives de l'État (requérant) ou pour le compte de celles-ci, à l'exclusion des taxes et droits prélevés par les autorités locales
□ k) taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci
□ l) autres créances de type fiscal
□ m) restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions, et cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
3. Désignation de la taxe, de l'impôt ou du droit concerné:
4. Période ou date concernée:
5. Date d'établissement de la créance:
6. Date à compter de laquelle l'exécution est possible:
7. Montant de la créance en souffrance:
□ montant principal:
□ sanctions et amendes administratives:
□ intérêts dus à la date précédant la date d'envoi de la demande:
□ frais dus à la date précédant la date d'envoi de la demande:
□ redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux taxes, impôts ou droits concernés:
□ montant total de cette créance:
8. Date de notification de l'instrument initial permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requérant (nom de l'État requérant):
□ Date:
□ Date non disponible
9. Bureau responsable de la liquidation de la créance:
— Nom:
— Adresse:
— Autres coordonnées:
— Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté:
10. De plus amples renseignements concernant la créance ou les possibilités de contestation de l'obligation de paiement peuvent être obtenus auprès:
□ du bureau mentionné ci-dessus
□ du bureau ci-après responsable de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires:
— Nom:
— Adresse:
— Autres coordonnées:
— Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté:
Identification de la ou des personnes concernées figurant dans l'instrument ou les instruments nationaux permettant l'adoption de mesures exécutoires
a) La personne ci-après est mentionnée dans l'instrument ou les instruments nationaux permettant l'adoption de mesures exécutoires
□ personne physique
□ autre
— Nom
— Adresse (connue ou présumée)
— Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire:
□ Représentant légal
— Nom
— Adresse (connue ou présumée)
— Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire:
Motif de responsabilité:
□ débiteur principal
□ codébiteur
□ personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant
b) La (les) personne(s) ci-après est (sont) également mentionnée(s) dans l'instrument ou les instruments nationaux permettant l'adoption de mesures exécutoires:
□ personne physique
□ autre
— Nom:
— Adresse (connue ou présumée):
— Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire:
□ Représentant légal
— Nom:
— Adresse (connue ou présumée):
— Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire:
Motif de responsabilité:
□ débiteur principal
□ codébiteur
□ personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant
Autres informations
Montant total de la ou des créances
— dans la monnaie de l'État requérant:
— dans la monnaie de l'État requis:
— en EUR: